Conditions Générales de Vente
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Anne Fuss Studio Déco, domiciliée au 4 Rue Saint Vincent 94120 Fontenay Sous Bois, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro de SIRET 899 721 468 00010.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Anne Fuss.
Prestataire : désigne Anne Fuss en sa qualité de professionnelle.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel.
Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Anne Fuss Studio Déco et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Le prestataire intervient en tant que décoratrice d’intérieur dans la gestion du projet d’aménagement et des besoins de conseils en rénovation du client sur la base des articles 1792 du Code Civil et L241-1 du Code des assurances.
Ainsi, il s’engage à :
● Créer et élaborer des esquisses, plans 2D, 3D, modélisations, moodboard, liste shopping pour la bonne conduite du projet.
Avant de démarrer toute mission, les parties s’entendent pour organiser un appel téléphonique, afin de confirmer les premières idées et attentes du client.
Ce premier entretien peut éventuellement être organisé sous forme de visio-conférence.
Si le prestataire estime que le projet remplit les critères compatibles avec ce qu’il propose, il programmera soit :
- une visite-conseil au domicile du client, afin de procéder à une analyse du besoin (budget, délais…) et une mise en place du cahier des charges.
- un entretien en visio-conférence pour les clients éloignés ou sur demande soit du prestataire, soit du client.
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la décoration d’intérieur.
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.annefussdeco.com
- Offre 1 : « Inspiration déco »
Coaching déco de 1h (pièce unique) ou 2h (pièce multi-fonctions ou 2 pièces)
Pour particuliers et professionnels.
Accompagnement sur place ou à distance (en visio-conférence)
S’adresse aux personnes qui souhaitent bénéficier de conseils, d’idées et de solutions pour aménager un nouveau logement/local professionnel, le rénover ou le réaménager.
- Offre 2 : « book déco »
Prestations diverses disponibles à la carte à l’issue de la prestation « inspiration déco ».
Pour particuliers et professionnels.
Planche d’inspiration, planche de sélection (mobilier, matériaux, décoration), plan d’agencement, modélisation en 3D et vues photoréalistes, liste shopping.
- Offre 3 : « Objectif couleurs »
Pour particuliers et professionnels.
Création d’une gamme chromatique spécialement étudiée pour une pièce (propositions de couleurs précises avec leurs références et leur répartition dans l’espace)
Composée de 2 rendez-vous sur place.
- Offre 4 : « Green attitude »
Pour les particuliers, sur place ou à distance (en visio-conférence).
Création d’une ambiance personnalisée pour terrasse, balcon ou jardin : choix du mobilier, et de la décoration. En option : plan d’agencement à l’échelle, croquis ou vues 3D, planche de sélection de végétaux (cultivables en pots ou jardinières) et conseils d’entretien.
- Offre 5 : « Valo Immo »
Pour les propriétaires de bien immobilier.
Prestation de conseils pour rendre un bien immobilier le plus attrayant possible avec un minimum de travaux et permettre sa vente dans les meilleurs délais et au meilleur prix.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Lorsque la mission est exécutée en partie ou en totalité à distance, le prestataire demande au client de lui fournir tous les éléments qui lui sembleront utiles pour mener à bien le projet, parmi lesquels :
- Des photographies sous différents angles de bonne qualité et prises dans de bonnes conditions de luminosité, si possible en haute définition
- Un plan à l’échelle
- Une liste du mobilier présent
- Les dimensions du mobilier présent
- Les références du mobilier, des revêtements, couleurs de peinture… que le client est en mesure de fournir
Le client s’engage à fournir tous les éléments demandés par le prestataire dans un délai court, pour permettre au prestataire de mener à bien sa prestation, dans les meilleurs délais.
Le client admet que tout retard dans la mise à disposition des éléments demandés, entrave la bonne poursuite de la prestation et entraînera un retard proportionnel dans sa conception.
En outre, il est convenu que le prestataire n’accepte en aucun cas de travailler dans l’urgence, notamment pour combler ce retard.
Article 4. Cahier des charges
Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.
Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi.
Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.
Après validation du devis et du cahier des charges, les demandes de modifications à l’initiative du client sont limitées au nombre de 2 uniquement par phase du projet.
Les phases du projet sont indiquées dans le contrat de prestation, qui doit être signé et validé par le client après l’acceptation du devis.
La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.
La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le client doit fournir au prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).
Article 5. Livraison du projet
Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.
Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.
Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.
Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.
Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
Article 6. Achat de meubles par le client
Tout le mobilier et les décorations de l’intérieur ou de l’extérieur faisant l’objet d’une rénovation ou de travaux doivent être fournis par le client. Aucune prise en charge par le prestataire ne sera réalisée, et aucun avancement de coût, ni de frais, ne sera réalisé, sauf accord contractuel entre les parties.
Dans le cas où le client mandate le prestataire pour effectuer des achats ou commandes, une facture séparée sera émise et il s’engage à acquitter en amont la totalité de la somme correspondante.
Article 7. Délai de livraison des plans
Le délai de livraison moyen du projet est de 14 jours ouvrés par phase de projet.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.
Article 8. Suivi de chantier
Le prestataire n’assure aucun suivi de chantier.
● Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise, choisie par le client, qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.
● Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait à la suite de l’intervention de l’entreprise.
Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.
Article 9. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet ou mentionnés sur le devis.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit (TVA non applicable) :
- « Inspiration déco » : 270 € (1h pour 1 pièce) / 340 € (2h pour 2 pièces ou une pièce multi-fonctions).
1 pièce correspond à une pièce fermée avec une fonction.
1 pièce ouverte ayant plusieurs fonctions (par exemple une cuisine ouverte sur séjour) est considérée comme 2 pièces.
Au-delà de 2 pièces : sur devis.
- « Book déco » : prestations disponibles à la carte à l’issue de la prestation de coaching « inspiration déco », plan d’agencement, plan 2D, moodboard, liste shopping, projet en 3D, vues photoréalistes : sur devis
- « Objectif couleurs » : 350 € pour une pièce, 150 € par pièce supplémentaire (prévue dans le même devis)
- « Green attitude » : à partir de 500 €, sur devis
- « Valo Immo » : sur devis
Pour les prestations en présentiel : les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Fontenay Sous Bois. Au-delà un supplément de 0,80 € par kilomètre est facturé.
Dans tous les cas, un montant de 50% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Article 10. Facturation
La somme correspondant au montant dû pour prestation est exigible dès la réception de la facture.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute facture non réglée dans le délai imparti entraînera la suspension du projet, et pourra entraîner une mise en demeure, ainsi que des poursuites judiciaires.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ TTC pour les clients professionnels.
Article 11. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées en présentiel ou à distance, selon la faisabilité, au regard du type de prestation et de sa complexité, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
● Appels téléphoniques
● Visio-conférence
● Mails
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Après la réunion, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre.
Il est expressément convenu que le client, pour toute question sur le projet en cours ou sur une réunion programmée, ne pourra solliciter le prestataire qu’à travers ces trois moyens de communication. Aucune information sur le projet ne sera communiquée via les réseaux sociaux.
Le client est informé que le Studio Déco est généralement ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et qu’en dehors de ces horaires, le prestataire n’est nullement tenu de répondre à ses mails, appels téléphoniques ou messages.
En cas d’absence pour congés, le prestataire informera le client qui a un projet en cours, par écrit. De la même manière, le client reconnait que le prestataire n’est nullement tenu de répondre à ses mails, appels téléphoniques ou messages durant cette période.
En cas de nécessité de travaux
Le prestataire n’assure aucun suivi de travaux.
Le prestataire peut proposer des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés qui interviennent dans le domaine de la rénovation, de l’agencement et de la décoration d’intérieur.
Le client est seul décisionnaire quant au choix des entreprises auxquelles il souhaite confier les travaux.
Les entreprises et sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.
Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vices cachés et de leurs garanties décennales.
La signature du devis et la contractualisation se fait directement entre le client et l’entreprise qu’il a choisie.
Le client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.
Il est, toutefois, recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant toute démarrage.
Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux, mobiliers et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux.
Article 12. Plans et illustrations
Les plans et illustrations réalisées par le prestataire ne sont pas contractuels.
Il est possible que les supports proposés par le prestataire ne soient pas en adéquation avec ce que le client aurait pu concevoir. Toutefois, dès lors que le plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le prestataire.
Il est précisé également au client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat. Le client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié.
Dans les deux cas de figure, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, et le client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.
Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse électronique communiquée par le client, lors de la commande.
Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.
Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.
Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.
Modifications du plan
Après validation du devis et du cahier des charges, les demandes de modifications à l’initiative du client sont limitées au nombre de 2 uniquement par phase du projet.
Les phases du projet sont indiquées dans le contrat de prestation, qui doit être signé et validé par le client après l’acceptation du devis.
La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.
La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le client doit fournir au prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).
Pendant la durée des travaux
Si des travaux sont organisés avec une entreprise externe pour mettre le plan conçu par le prestataire en application, le client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges.
Il s’engage, tout au long des interventions et des travaux à :
● Dialoguer en toute intelligence avec le personnel éventuel sur place et le prestataire.
● Organiser le début des travaux en faisant de la place, en rangeant tous les meubles encombrants ou pouvant rendre difficile la réalisation des interventions.
● Autoriser le prestataire à déplacer les meubles présents sur le lieu d’intervention (hormis ceux ayant été indiqués comme “à ne pas déplacer” dans le cahier des charges initial du client) afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
● Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.
● Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.
● Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.
A la fin des travaux, le client recevra un procès-verbal de réception des travaux, et devra le retourner signé au professionnel en charge des travaux. Il devra y indiquer les éventuelles réserves sur le chantier, les malfaçons ou les risques identifiés. Pour plus d’informations, le client devra se retourner sur les conditions spécifiques du sous-traitant ou du professionnel en charge des travaux.
Plans
Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.
Retards
Le prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :
● Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est en charge du chantier.
● Soit, au client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.
● Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.
Dégradations
Le prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :
● Le client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradation pendant toute la période des travaux.
● Le prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)
● Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)
Pose
Le prestataire peut proposer des entreprises qui assurent un service de pose de produits sur mesure ou de produits standards, commandés auprès du prestataire ou auprès d’une entreprise externe.
Il est précisé, à toute fin utile, que le service de pose n’est possible que dans les zones géographiques suivantes : Ile de France.
Ce service de pose inclut les prestations nommées ci-après : revêtements de sol, revêtements muraux, menuiseries.
En fonction des besoins, ce service de pose peut être effectué par des sous-traitants partenaires du prestataire. Dans ce cas, ils prendront contact avec le client et prévoiront une date de rendez-vous pour la pose, précédée d’une visite préliminaire.
La visite préliminaire permet de s’assurer que tous les éléments techniques sont bien remplis pour que la pose se déroule sans complexité. Le client ne peut pas refuser la visite préliminaire, dans les lieux prévus pour la pose. C’est sur la base de la visite préliminaire que le devis sera finalisé, et envoyé pour validation au client.
Article 13. Liste d’achats
Dans le cadre de la prestation de services, le prestataire peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, supports ou outils, en lien avec le plan proposé au client. Pour cela, il effectue des recherches auprès d’entreprises diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au client. Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports ou outils suggérés par le prestataire, ou des équivalences afin de respecter le plan initial. Si le client remarque un décalage de prix, de qualité ou de toute autre nature avec les recommandations effectuées par le prestataire, il s’engage à ne pas intenter d’actions à son encontre, puisqu’il reconnaît la présente décharge de responsabilité du prestataire concernant la liste d’achat associée au plan.
De plus, en aucun cas les achats ne sont à la charge du prestataire. C’est au client, et au client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités. Il assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.
Article 14. Vente de mobiliers
Sur demande du client, le prestataire peut lui vendre des meubles. La vente de meubles fera l’objet d’une facturation distincte de la prestation principale.
Le transfert de propriété des éléments meubles a lieu à compter de l’acquittement complet des factures émises par le prestataire.
Le transfert des risques aura lieu dès la remise matérielle des meubles commandés par le client, en sa qualité d’acheteur, ou une fois que la pose est réalisée par le prestataire (si l’option a été sélectionnée au moment de la commande).
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits confectionnés sur mesure, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Article 15. Aménagement extérieur
Sur demande, le client peut demander au prestataire d’aménager son extérieur (balcon, terrasse, jardin) et de choisir du mobilier ou des végétaux.
A titre d’exemple, il peut s’agir de petits végétaux qui peuvent être plantés, sous forme de pot ou encore, de jardinière (plantes, fleurs, succulentes, herbes aromatiques, certains fruits et légumes …) et en fonction :
● de l’environnement
● de la situation géographique
● des contraintes du client
● des contraintes liées au lieu ou à l’urbanisme
De plus, il est rappelé, à titre indicatif, que pour certaines missions, la version finale du jardin ne sera visible qu’après plusieurs années, après avoir semé les graines ou préparé l’espace confié en vue de sa (re)naissance.
Le prestataire de services n'est pas responsable en cas de :
● Toxicité ou dangerosité des plantes choisies par le client
● Mauvais choix concernant la qualité du végétal ou de ses fruits
● Défaut de conformité du terrain ou du lieu d'intervention vis à vis des restrictions légales comme réglementaires opposées au client.
● Défaut d'appréciation subjective du rendu esthétique du lieu d'intervention, à la fin des travaux.
● Dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux
● Changements et événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)
● Faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux
● Vol ou de perte des effets personnels du client pendant la période des travaux
● Délais rallongés en raison des conditions météorologiques
Informé sur les limitations de responsabilité du prestataire de services, le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.
Article 16. Suivi esthétique
Le prestataire ne propose pas de mise de relation pour les travaux, ni de direction du chantier. Toutefois, le prestataire propose, sur option, de se déplacer sur le lieu d’intervention, pendant les périodes de travaux, afin de soutenir le client, de lui prodiguer des conseils d’ordre esthétique.
Le prestataire n’aura toutefois aucun rôle contractuel avec les artisans et entreprises intervenant sur place, et ne pourra pas être tenu pour responsable pour l’exécution des travaux ou pour les problèmes liés au chantier.
Article 17. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 18. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le prestataire de services n'est pas responsable en cas de :
● Défaut de conformité du terrain ou du lieu d'intervention vis à vis des restrictions légales comme réglementaires opposées au client.
● Défaut d'appréciation subjective du rendu esthétique du lieu d'intervention, à la fin des travaux.
● Dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux
● Changements et événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)
● Faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux de mise en application du Plan de conception livré par le prestataire de services
● Vol ou de perte des effets personnels du client pendant la période des travaux
● Délais rallongés en raison des conditions météorologiques
Informé sur les limitations de responsabilité du prestataire de services, le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.
Article 19. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.annefussdeco.com
Article 20. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 21. Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 22. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits confectionnés sur mesure, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Article 23. Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 24. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 25. Retours client - droit à l’image
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 26. Contentieux
Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.
En cas de retards
Le prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :
● Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est chargé du chantier.
● Soit, au client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.
● Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.
En cas de dégradation par des entreprises externes
Le prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :
Le client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradations pendant toute la période des travaux.
Le prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)
Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute au montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du prestataire suivant :
CM2C
49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
https://www.cm2c.net/contact.php
cm2c@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 27. Promotion du projet et droit de diffusion
En signant ce contrat d’engagement, le client reconnait accepter que le prestataire prenne des enregistrements, visuels ou sonores, des lieux prévus, pour promouvoir l’avancée du projet ou la réalisation du projet, sur tout support de communication qu’il soit, à des fins commerciales.
Ces photographies, vidéos ou audios pourront être publiées par le prestataire dans le monde entier. Le client, sauf dérogation prévue entre les parties, ne sera pas nommé et sa vie privée sera préservée.
Article 28. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
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Date de la dernière mise à jour : janvier 2025